Faire appel à une entreprise de sécurité privée, c'est s'assurer qu'elle respecte un cadre légal strict. Voici l'essentiel de la réglementation CNAPS à connaître avant de choisir un prestataire à La Réunion.
Qu'est-ce que le CNAPS ?
Le CNAPS, ou Conseil National des Activités Privées de Sécurité, est l'autorité publique qui encadre la profession. Il délivre les autorisations aux entreprises, les cartes professionnelles aux agents, et veille au respect des règles déontologiques. Son action s'applique partout en France, y compris à La Réunion (974).
L'agrément de l'entreprise et la carte professionnelle
Deux niveaux d'autorisation coexistent. L'entreprise doit détenir une autorisation d'exercer, matérialisée par un numéro d'agrément. Chaque agent doit, de son côté, posséder une carte professionnelle valide, délivrée après vérification de son honorabilité et de sa formation.
Faire appel à une société non agréée ou à des agents sans carte professionnelle expose le client à des risques juridiques et à l'absence de couverture en cas d'incident.
Ce qu'un agent peut et ne peut pas faire
- Il peut contrôler les accès, surveiller un site, faire des rondes et, avec accord, procéder à une inspection visuelle des sacs.
- Il ne peut pas fouiller une personne, procéder à une interpellation hors du cadre du flagrant délit, ni se substituer aux forces de l'ordre.
- En cas d'infraction, son rôle est de prévenir et d'alerter la police ou la gendarmerie.
Comment vérifier qu'une entreprise est en règle ?
Demandez simplement son numéro d'autorisation CNAPS et le fait que ses agents détiennent une carte professionnelle. Une société sérieuse communique ces informations sans difficulté. Langaz Sécurité Privée, agréée sous le numéro AUT-974-2117-12-03-20180674141, applique strictement ce cadre depuis 2018.
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